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Lo que debe saber !
L'ACTUALITE DU MOIS
Janvier 2007
SOLDES : - 50%, - 40% ; - 30%
La période des soldes est ouverte.
Les clients potentiels sont à la recherche de bonnes affaires et les et les commerçants vont pouvoir liquider leurs stocks.
C’est donc la saison des affaires pour tout le monde.
Cependant, même durant cette période quelques règles strictes sont à respecter par les commerçants, et les consommateurs ont des droits qu’ils peuvent revendiquer en connaissance de cause.
L’article L 310-3 du code de commerce et le décret du 16/12/96 réglementent les conditions de cette méthode de vente.
La période des soldes
En règle générale, la période des soldes est fixée dans chaque département par décret préfectoral après avis des professionnels (et des consommateurs).
En Martinique et en Guyane, elles ont lieu courant janvier, en Guadeloupe du 24/01 au 24/02.
Les marchandises soldées
Les commerçants qui souhaitent « solder » leurs articles doivent s’y être préparés. En effet, les produits proposés pendant les soldes doivent avoir été mis en vente auprès du public au moins un mois avant la date de début de la période des soldes. Plus précisément, le déstockage doit porter sur un lot de marchandises préexistant et non renouvelable, dont l’écoulement rapide est favorisé par une réduction de prix annoncée à l’aide de publicité (TGI Paris 12/06/97).
S’agissant de produits déjà présents dans le magasin durant cette période, ils peuvent être revendus à perte.
Il est aussi interdit de s’approvisionner pendant la période des soldes, pour revendre ces produits à prix réduits.
L’affichage des prix
Les étiquettes des produits doivent faire apparaître le prix normal et le prix diminué ou encore le montant de la réduction qui sera faite en caisse.
Distinction entre marchandises soldées et non soldées
Les articles en vente dans le magasin doivent être présentés de façon à ce qu’aucune confusion ne soit possible par les consommateurs, entre les articles en solde et ceux qui ne le sont pas.
Sanctions
Un commerçant qui afficherait de fausses soldes, par exemple en exposant des affiches publicitaires et dans le magasin duquel aucun article n’est en solde, commet l’infraction de publicité mensongère et s’expose à des sanctions pénales.
Par ailleurs, l’article L 310-5, (3°) prévoit le paiement d’une amende de 15 000 € pour le commerçant qui mettrait en solde des articles qu’il détient depuis moins d’un mois.
Durant cette période frénétique au cours de laquelle la fébrilité des consommateurs n’est plus à démontrer, certains commerçants peuvent être tentés de limiter les garanties.
Il faut savoir que même en période de soldes les droits des consommateurs demeurent.
Les droits des consommateurs
En effet, le contrat de vente est soumis à dispositions auxquelles le commerçant ne peut déroger.
Il s’agit des garanties relatives aux défauts de fabrication non apparents, aux vices cachés, et de celles assurées par le service après-vente.
La garantie des vices cachés
Elle est prévue à l’article 1641 du code civil : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Le consommateur qui découvrirait après l’achat que l’article acheté présente des défauts, est en droit de demander la résolution de la vente en remettant l’article au commerçant et de se faire rembourser le prix payé (action rédhibitoire), ou de demander la diminution du prix (action estimatoire) , ou de procéder à un échange. Mais il doit PROUVER que le défaut ou le vice rend la chose impropre à l’usage et qu’il n’en avait pas connaissance au moment de l’achat.
NB : toutes les fois où un produit quelconque, acheté en soldes ou pas, et présentant un défaut non apparent au moment de l’achat et, qui ne peut être utilisé dans le but pour lequel il a été conçu et que ce défaut n’était pas connu de l’acheteur au moment de l’achant, ce produit BENEFIE de la garantie des vices cachés.
Le commerçant, industriel….le vendeur doit garantir l’acquéreur, le consommateur contre ce vice caché.
Par conséquent, les annonces du type « NON REPRIS, NON REMBOURSE, NON ECHANGE » qui fleurissent dans divers magasins pendant les soldes sont ILLEGALES.
Cependant, l’action en garantie doit être exercée dans un bref délai.
L’article 1648 du code civil prévoit que « l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de DEUX ANS à compter de la découverte du vice ».
Le délai court à partir du jour de la découverte du vice par l’acheteur.
A remarquer, que les juges apprécient souverainement la durée du délai en fonction de la nature des vices et des circonstances.
Le bon sens veut que le consommateur et l’acheteur fassent jouer la garantie en fonction du produit.
Il appartient donc au consommateur d’être diligent et d’agir aussitôt que le vice est découvert.
Il appartient au vendeur de respecter les dispositions légales pour éviter les sanctions pénales et les dommages intérêts résultant d’une action intentée par un consommateur.
De plus, le rôle de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des fraudes n’est pas à négliger, compte tenu de leur pouvoir et compétences en matière de contrôle de prix.
VME
- Conseil Général Guyane
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